NOS PRESTATIONS
RISCOTEC produit les attestations suivantes qui marquent la conclusion des missions de contrôle technique :
Attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées
L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :
⦁ Construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
⦁ Construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ;
⦁ Création, par changement de destination accompagnée de travaux, de logements dans un bâtiment existant ;
⦁ Construction d’établissement recevant du public
⦁ Création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
⦁ Travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage sont tenus, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Cette attestation est délivrée en se fondant sur les constats réalisés tout au long des phases d’études et de chantier. Pour les projets comprenant au moins 10 logements, des mesures acoustiques doivent également être effectuées à la fin des travaux de construction.
Attestation parasismique
Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS par référence aux articles R 431-16 et R 462-4 du code de l’urbanisme :
Attestation à joindre à la demande de permis de construire
Atteste que « le contrôleur technique a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet au stade du dossier du permis de construire, des règles parasismiques… ».
Attestation à joindre à la déclaration d’achèvement
Atteste que « le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte, lors de la construction, des règles parasismiques ». Le contrôle technique porte sur les fondations, ossatures, façades et éléments non structuraux, lorsqu’une réglementation leur est applicable.